Amendement n° 1201 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 6
Supprimer les mots :
par les ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce
Objet
Cet alinéa donne aux ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce le pouvoir de délimitation des Zones Touristiques Internationales après un simple avis consultatif du maire ou du président de l’EPCI.
Cette vision de la démocratie n’est pas la nôtre. Nous ne comprenons d’autant moins ce choix que les élus territoriaux sont les plus légitimes pour connaître la réalité du terrain et les enjeux de créer des ZTI.
Les auteurs de cet amendement demandent donc la suppression de la tutelle des ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).