Amendement n° 1200 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’alinéa précédent ne s’applique pas aux entreprises relevant de la convention collective nationale du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles.
Objet
Cet alinéa exclut les salariés du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles du travail dominical.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).