Amendement n° 1206 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 7
Rétablir le II bis dans la rédaction suivante :
« II bis. – Deux ans après la délimitation d’une zone touristique internationale, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation économique et sociale des pratiques d’ouverture des commerces qui se sont développées à la suite de cette délimitation.
Objet
Cet alinéa vise à rétablir la demande de rapport par le Gouvernement au Parlement de l’évaluation économique et sociale de ces zones touristiques internationales.
Reporter l’évaluation sur les commissions permanentes du Parlement nous apparait comme un déni de démocratie.
Nous ne pouvons accepter de mettre en œuvre une dérogation au repos hebdomadaire avec l’ensemble des conséquences que cela entraine pour les travailleurs et leurs familles sans pouvoir les évaluer rapidement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).