Amendement n° 1203 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’importance des achats est caractérisée au‑delà de 5 000 euros par touriste lors d’un séjour.
Objet
La création des zones touristiques internationales est justifiée par une affluence exceptionnelle de touristes et une consommation importante de leur part, de telle manière que l’économie en tirerait des bénéfices importants.
Afin de donner un écho à ce postulat nous demandons de déterminer les critères de cette consommation en fixant à 5000 euros dépensés lors d’un séjour par des touristes, le caractère « important » des achats qui justifierait une dérogation au respect du repos dominical.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).