Amendement n° 612 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le livret d’épargne salariale est également porté à la connaissance des représentants du personnel, le cas échéant en tant qu’élément de la base de données économiques et sociales établie en application de l’article L. 2323‑7‑2. »
Objet
La base de données économiques et sociales, dite base de données unique, a pour finalité de permettre aux représentants du personnel de disposer des informations indispensables à l’exercice de leur mandat. Dès lors qu’elle est mise en place, elle offre, tant aux employeurs qu’aux représentants du personnel une facilité d’utilisation qui permettra de développer dans la clarté un dialogue social de qualité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).