Amendement n° 1412 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 85
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article L. 8112‑1 du code du travail, après les mots : « inspecteurs du travail », sont insérés les mots : « et contrôleurs du travail ».
II. – L’article L. 8112‑5 est abrogé.
Objet
Les inspecteurs du travail ayant désormais perdu leurs fonctions de chefs de service, le positionnement des contrôleurs du travail par rapport à eux est désormais totalement différent.
Pour cette raison nous proposons cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).