Amendement n° 1318 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – L’article L. 3253‑14 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les organisations syndicales représentatives au niveau national sont représentées au sein de l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, et prennent part aux décisions. »
Objet
L’AGS est un organisme patronal créé en février 1974 « tendant à assurer, en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, le paiement des créances résultant du contrat de travail".
Ce régime est censé garantir aux salariés le paiement, dans les meilleurs délais les sommes (salaires, mais aussi préavis, indemnités de rupture…) qui leur sont dues par l’employeur en application du contrat de travail.
Dans la mesure où il s’agit d’une association qui bénéficie d’une convention de gestion avec le régime d’assurance chômage et intervient directement sur le paiement des salaires, il apparaît indispensable d’associer les organisations représentatives du personnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).