Amendement n° 1310 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 98
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du 1° du 1. de l’article 39 du code général des impôts, après les mots : « dépenses de personnel et de main d’œuvre », sont insérés les mots : « à l’exception des sommes représentant le montant des cotisations versées par l’entreprise au titre de sa participation au financement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale pour les risques professionnels ».
Objet
La loi de finances de 2010 a soumis à l’impôt sur le revenu à hauteur de 50 % de leur montant, les indemnités journalières versées par la sécurité sociale aux victimes d’un accident du travail.
Cette instauration a créé une triple peine : aux traumatismes, tant physiques que psychologiques, dus à l’accident du travail et aux graves pertes de revenus qui en découlent se sont ajoutée la fiscalisation des faibles indemnités journalières que perçoivent les accidentés du travail suite à cet accident.
Par cet amendement, les auteurs souhaitent supprimer une injustice particulièrement choquante.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).