Amendement n° 1242 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 9
Rétablir le IV dans la rédaction suivante :
« IV. ‑ Les compensations prévues à l’article L. 3122‑29‑1 s’appliquent à l’ensemble des salariés qui sont concernés par les articles L. 3132‑21, L. 3132‑24, L. 3132‑25, et L. 3132‑25‑1 du code du travail.
Objet
Les compensations apportées aux salariés qui travaillent la nuit doivent être étendues aux salariés qui travaillent le dimanche. Cet amendement propose donc de ne pas opérer de distinction selon que le salarié travaille la nuit ou le dimanche.
Dans la rédaction actuelle du texte un salarié qui travaille le dimanche jusqu’à 21 heures bénéficierait d’une majoration de son salaire mais pas de la prise en charge des frais de transports, de la compensation des charges liées à la garde d’enfants ce qui semble une injustice profonde.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).