Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1235 Sénat

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)

Rejeté Mme Annie David Article 80 Déposé le 03/04/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet alinéa porte le nombre de dimanche travaillés sur autorisation du maire de 5 à 12.

Alors que nos concitoyens subissent une précarité de plus en plus forte, la libéralisation du travail le dimanche ne va pas permettre d’augmenter leur pouvoir d’achat une journée supplémentaire par semaine.

L’ouverture des magasins sept dimanches supplémentaires par an ne provoquera pas un choc de demande de nature à relancer l’activité.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).