Amendement n° 1301 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 96
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1261‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, n’est pas reconnu travailleur détaché, la personne de nationalité française salariée d’un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant habituellement pour le compte de celui‑ci, exécute son travail à la demande de cet employeur pendant une durée limitée sur le territoire national. »
Objet
Afin d’éviter les abus, qui consistent par exemple à ouvrir une société « boîte aux lettres », dans un pays de l’Union Européenne autre que la France, pour y recruter des salariés français dans le but de leur faire accomplir en France, une mission sous couvert du statut de travailleurs détaché, il convient de poser en droit une règle simple : on ne peut pas être détaché dans le pays dont on est ressortissant.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).