Amendement n° 1232 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 3 à 10
Supprimer ces alinéas.
Objet
Ces alinéas suppriment le système d’autorisation existant concernant le travail dominical.
Le système d’autorisation accordée par le Préfet à un établissement au vu d’un accord collectif qui fixe les contreparties (repos compensateur, majoration de salaire, …) accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées.
Dans ce cas, chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficie d’un repos compensateur et perçoit pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.
Les auteurs de cet amendement refusent de voir supprimer ce système d’autorisation et demandent donc la suppression de ces alinéas.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).