Amendement n° 1298 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai de prescription de l’action de l’administration pour la sanction du manquement par une amende administrative est de cinq années révolues à compter du jour où le manquement a été commis.
Objet
Il est nécessaire d’envoyer un signal fort aux entreprises cometant de telles infractions. Les agents de contrôle de l’inspection du travail n’étant pas en nombre suffisant, il est nécessaire de pouvoir laisser un temps suffisament long pour engendrer l’action.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).