Amendement n° 1229 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet alinéa introduit la possibilité pour les entreprises de passer outre la représentation syndicale par voie référendaire.
Offrir la possibilité aux employeurs de déroger au repos dominical en demandant l’avis des travailleurs en raison d’un « blocage social » est un mépris de la démocratie sociale et du droit de représentation syndical.
Nous savons pertinemment que la pression des patrons s’appliquera de manière individuelle pour obtenir une majorité de salariés favorable au travail le dimanche.
Pour ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet alinéa introduit par la commission spéciale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).