Amendement n° 1236 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Le second alinéa est supprimé.
Objet
Cet alinéa supprime une exception du droit du travail qui prévoit que le Préfet de Paris décide de l’ouverture du travail le dimanche.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).