Amendement n° 1317 Sénat

Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

Ces amendements autorisent en cas d’annulation d’une décision de validation ou d’homologation en raison d’une insuffisance de motivation, l’autorité administrative à prendre une nouvelle décision suffisamment motivée dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à l’administration.

Les élus ont été interpellés par les organisations syndicales sur leurs inquiétudes à pouvoir défendre les travailleurs licenciés et ne pourraient effectuer de recours sur la validation et l’homologation d’un PSE alors que ces recours permettaient aujourd’hui d’obtenir justice dans de nombreux cas.