Amendement n° 1151 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le 7° de l’article 38 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 précitée est abrogé.
Objet
Les conseils d’administration des entreprises à participation publique étant appelés à tomber dans le droit commun des sociétés, on pourra tout de même s’étonner que la révocation des administrateurs ne soit, en pratique, plus possible que pour les seuls administrateurs salariés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).