Amendement n° 1145 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le 1° de l’article 38 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 précitée est abrogé.
Objet
Par cohérence avec notre position de fond sur la gestion du patrimoine mobilier de l’État, nous ne pouvons que supprimer les dispositions de cohérence découlant de la logique de l’ordonnance de privatisation d’août 2014.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).