Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1253 Sénat

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)

Rejeté Mme Annie David Article 83 Déposé le 03/04/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 28

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

dix

Objet

Les critiques de la prud’homie portent souvent sur la formation des conseillers à exercer leurs missions, par cohérence nous demandons le doublement du nombre d’autorisations d’absence pour la formation initiale des conseillers.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).