Amendement n° 1259 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 92 et 93
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les critiques portées sur la justice prud’homale portent surtout sur les délais des décisions rendues et la faible valorisation de la conciliation entre les salariés et les employeurs.
Pourtant, 40 % des conflits portés devant les prud’hommes trouvent sans décision du juge. Pour faciliter la conciliation des parties et réduire les délais une mesure importante consiste à rendre obligatoire la présence des parties lors de la conciliation.
Aujourd’hui seulement 10 % des cas des prud’hommes sont résolus en conciliation. Une explication provient de la non‑comparution du patron qui souhaite passer directement à l’étape contentieuse avec la défense d’un avocat.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet alinéa.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).