Amendement n° 1254 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 30 à 33
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet alinéa jette l’opprobre sur les conseillers prud’homaux, en laissant penser que les conseillers seraient impartiaux. C’est une attaque d’autant plus scandaleuse que le droit existant se suffit à lui‑même.
Le code du travail prévoit déjà à l’article L. 1442‑11 de proscrire toute forme d’acceptation d’un mandat impératif et, d’autre part, à l’article D. 1442‑13 précise le contenu du serment que le conseiller prud’homme doit prononcer le jour de son installation (pour mémoire : » Je jure de remplir mes devoirs avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations ».
Les conseillers prud’homaux en prêtant serment aujourd’hui refusent un mandat impératif avant ou après son entrée en fonction.
Pour cette raison, nous demandons la suppression de cet alinéa inutile et populiste.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).