Amendement n° 186 rect. Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La fixation des tarifs prend en compte les conditions de l'équilibre économique des offices situés dans les départements dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,5 fois le potentiel financier moyen par habitant des départements et le revenu par habitant est inférieur à 1,5 fois le revenu moyen par habitant des départements.
Objet
La volonté affichée par le Gouvernement est de maintenir les offices notariaux dans les territoires ruraux carencés qui sont marqués par des coûts de transactions moins élevés.
Afin de conforter cette intention, l'objectif de cet amendement est de rappeler que la fixation des tarifs dans les départements les plus défavorisés doit garantir l'équilibre économique des études.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).