Amendement n° 1247 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
La déontologie et la discipline des conseillers prud’hommes ne relèvent pas d’une loi qui vise à améliorer les délais de la justice prud’homale. Aucune statistique ne démontre le lien entre la déontologie et la discipline et l’amélioration des délais de la justice.
Par ailleurs la première phrase se suffit à elle‑même et le code du travail prévoit déjà en l’état l’interdiction du mandat impératif à l’article L. 1442‑11.
Les auteurs de cet amendement considèrent que cette phrase doit donc être supprimée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).