Amendement n° 1314 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’alinéa 1er prévoit que seuls les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie peuvent être proposé lors du reclassement du personnel.
Il y a là une volonté affichée de réduire un maximum le périmètre des reclassements en imposant aux salariés les chaises vides des organigrammes. Or, nous savons très bien que les organigrammes des organisations sont le résultat des choix des patrons et non des salariés, et si les postes sont vacants, on peut s’interroger légitimement sur les conditions de travail du poste qui seraient éventuellement à l’origine de sa disponibilité.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous demandons la suppression de cet alinéa.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).