Amendement n° 1243 Sénat

Supprimer cet article.

Cet article autorise les organisations représentatives des employeurs de la zone géographique exprimant « la majorité des membres de la profession de cette zone géographique » à obtenir du préfet l’abrogation d’un arrêté interdisant le travail le dimanche.

Nous estimons d’une part que ce ne sont pas au patron de décider à la place des travailleurs, d’autre part que la référence à une « majorité des membres d’une profession située dans une zone géographique » est particulièrement subjective et imprécise.

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il s’agit d’un blanc‑seing pour les patrons des franchises des zones commerciales pour forcer les salariés à travailler le dimanche.

Pour l’ensemble de ces raisons, les auteurs demandent la suppression de cet article.