Amendement n° 1073 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de la construction et de l’habitation est abrogée.
Objet
L’exercice du droit au logement et la mixité sociale des quartiers participent des conditions de la croissance et du développement de l’activité.
C’est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).