Amendement n° 1083 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° bis Faire cesser les pratiques discriminatoires entre les outre‑mer et la France hexagonale : roaming, simlockages entre l’opérateur ultramarin et son correspondant métropolitain ;
Objet
L’itinérance ultramarine est consacrée dans le code français des postes et télécommunications. L’application des textes a provoqué la casse de la continuité territoriale en matière de télécommunication. Autre conséquence : la France est découpée en plusieurs zones téléphoniques distinctes : la zone métropolitaine, la zone Caraïbe, la zone Océan Indien, la zone Pacifique.
C’est ce découpage qui est responsable des surcoûts facturés aux consommateurs ultramarins : c’est ce que l’on appelle le roaming ; lequel est facturé quand on se déplace en France, ou que l’on passe des communications vers la France celle‑ci étant facturées plus chères, il en va de même pour les communications vers l’Europe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).