Amendement n° 1256 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 67
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’exercice de la mission du défenseur syndical s’exécute dans le cadre du droit du travail inhérent à la structuration et à la taille des entreprises, par conséquent il n’est pas justifiable que l’État porte le « coût salarial » découlant de la mission du défenseur syndical.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).