Amendement n° 1246 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article autorise dans les communes d’intérêt touristique ou thermales et les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente de déroger au repos dominical tout en n’ayant aucunes contreparties à donner aux travailleurs pour les entreprises de moins de 11 salariés.
L’exonération pour ces commerces situés dans les zones touristiques de l’obligation d’être couvert par un accord collectif et d’offrir des contreparties aux salariés pour ouvrir le dimanche est une remise en cause de la protection des travailleurs.
Les patrons ne peuvent récolter uniquement les bénéfices sur le dos des travailleurs sans redistribuer une partie de la richesse produite, c’est le principe même des contreparties et des garanties accordées aux travailleurs qui est remise en question.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).