Amendement n° 1144 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Les articles 25 et 26 de la même ordonnance sont abrogés.
Objet
Il n’est pas normal qu’une commission indépendante (la Commission des participations et des transferts) soit prévue pour gérer l’essentiel des opérations de cession, sans contrôle public et parlementaire défini.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).