Amendement n° 1135 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Objet
Il ne semble pas souhaitable de prévoir des dispositions menant à la privatisation des filiales de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).