Amendement n° 1103 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le deuxième alinéa de l’article L. 214‑164 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Le conseil de surveillance est composé de salariés représentant les porteurs de parts, eux‑mêmes porteurs de parts. »
Objet
La gestion des fonds d’épargne salariale doit être assumée par les salariés eux mêmes.
C’est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).