Amendement n° 1124 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet alinéa valide, là encore, l’ordonnance de privatisation d’août 2014 qui permet la vente à l’encan du patrimoine public.
Nous ne pouvons qu’en demander la suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).