Amendement n° 1095 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le dispositif actuel de l’article 163 bis G du code général des impôts, relatif au régime fiscal des bons de souscription de parts de création d’entreprise, se suffit largement à lui même tel qu’il est codifié.
L’extension du champ d’application de ce dispositif, prévue par l’article 35, laisse la porte ouverte à des opérations d’optimisation fiscale sans beaucoup d’intérêt, que ce soit pour le financement direct des entreprises comme du point de vue des contribuables.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
On rappellera pour mémoire que le régime actuel concerne, selon les derniers éléments connus, moins de 300 foyers fiscaux en France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).