Amendement n° 1117 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 511‑47 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « , dont les activités de négociation sur instruments financiers dépassent des seuils définis par décret en Conseil d’État, » sont supprimés ;
2° Le II est abrogé.
Objet
Le financement de l’économie par le secteur bancaire, tout à fait essentiel dans un pays comme le nôtre, passe par une stricte séparation des activités bancaires, lors même que la loi de juillet 2013 sur la séparation et la régulation des activités bancaires semble avoir échoué à l’assurer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).