Amendement n° 1084 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 1 à 9
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’application du régime d’imposition des plus values aux revenus tirés de la cession d’actions gratuites participe du développement des inégalités de salaires, source de discrimination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).