Amendement n° 1115 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La mise en place des PERCO n’a pas rencontré le succès attendu par ses initiateurs en 2003.
Dérogeant pour une grande part aux règles actuellement en vigueur en matière d’accords collectifs de travail, il ne semble absolument pas souhaitable, notamment dans un contexte de modération salariale excessive dans le secteur marchand, de favoriser son développement en privant les salariés du droit le plus élémentaire à décider de la mise en place de tels « fonds de pension ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).