Amendement n° 1113 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 3334‑5‑1 du code du travail est abrogé.
Objet
Le choix libre et éclairé des salariés doit être la règle. L’adhésion « par défaut » de salariés à un plan d’épargne retraite, ne peut être acceptable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).