Amendement n° 1079 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 221‑5 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une quote-part du fonds d’épargne est consacrée pour financer les prêts au bénéfice du logement social dans les départements et régions d’outre-mer. » ;
2° Au troisième alinéa, la référence : « deux premiers » est remplacée par la référence : « trois premiers ».
Objet
En Outre‑Mer comme en France métropolitaine, les épargnants participent à la collecte des livrets d’épargne défiscalisés.
Il est donc légitime que la loi prévoit qu’une part de cette collecte soit expressément utilisée pour la construction de logements dans ces départements et Régions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).