Amendement n° 1110 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
De l’avis de nombreux spécialistes de la question et de syndicalistes experts en matière de participation, le contenu de l’article, même s’il semble séduisant et intéressant, ne semble pas fondé d’avoir à s’appliquer.
Il importe donc de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).