Amendement n° 1109 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Seul le choix libre et éclairé de chaque salarié peut être respecté.
Il convient donc de supprimer cet article introduisant un principe de tacite acceptation qui n’a pas sa place dans une gestion transparente des fonds d’épargne salariale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).