Amendement n° 1105 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article, ajouté à l’Assemblée Nationale, prive de fait un grand nombre de salariés, « actionnaires obligés » participant aux fonds communs de placement d’entreprise, de la possibilité de disposer rapidement des liquidités correspondant à leur épargne.
Laisser le règlement du fonds résoudre le problème de la distribution ou de la capitalisation des dividendes ne peut constituer une réponse adaptée aux besoins des salariés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).