Amendement n° 1072 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés au principe de la rémunération au succès pour les experts comptables. Cette disposition introduite par le Gouvernement en commission s’ajoute à l’autorisation pour les experts‑comptables de constituer une clientèle pour les services juridiques indépendamment de leurs clients actifs sur l’activité du chiffre.
Le principe de la rémunération au succès (success fees) est exclu du droit positif français, notamment pour les avocats. Il renforce donc la distorsion de concurrence entre les avocats et les experts‑comptables en matière de conseil juridique. L’introduction de cette exception pourrait donc amener la généralisation d’un mode de rémunération incompatible avec les principes déontologiques édictés par l’ensemble des professions règlementées proposant des prestations de conseil juridique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).