Amendement n° 1408 Sénat

Après l'alinéa 1

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes s’assure que les conditions tarifaires d’accès aux infrastructures et aux réseaux de communications mentionnées au premier alinéa :

1° Permettent aux collectivités territoriales de recouvrir l’intégralité des coûts de déploiement de leurs réseaux d’initiative publique ;

2° Soient harmonisées entre les territoires, en mettant en place au besoin un système de péréquation financière effective entre les territoires.

Les auteurs de cet amendement souhaitent que l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sécurise les principes tarifaires que les collectivités territoriales doivent respecter, en visant à lutter contre l’apparition d’une concurrence entre les territoires, et à endiguer la fracture numérique.