Amendement n° 1070 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont par principe opposés à la possibilité de légiférer par voie d’ordonnance, en l’espèce il s’agit d’améliorer le recrutement des greffiers de tribunaux de commerce.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).