Amendement n° 1388 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 25 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 221‑5 du code monétaire et financier, le nombre : « 1,25 » est remplacé par le nombre : « 1,40 ».
Objet
Cet amendement vise à renforcer les moyens financiers destinés au financement du logement social en accroissant les moyens du fonds d’épargne géré par la Caisse des Dépôts et Consignation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).