Amendement n° 1389 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Les articles L. 443‑7 à L. 443‑15 et L. 443‑15‑2 à 443‑15‑2‑3 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
Objet
Cet amendement vise à maintenir le caractère locatif des logements HLM.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).