Amendement n° 1397 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le projet de loi prévoit dès à présent la généralisation de l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement. Estimant ces mesures prématurées, les auteurs du présent amendement proposent la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).