Amendement n° 1393 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 11
Après le mot :
copropriété
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
les baux en cours sont prorogés de plein droit d’une durée de trois ans de plus que leur durée contractuelle ou légale antérieure. » ;
II. – Alinéas 12 et 13
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement propose, en cas de mise en copropriété en zone tendue, un retour vers le texte initial de la loi ALUR. En effet, le texte modifié, s’il maintient le principe de l’article 11‑2 en exclut toute mise en œuvre réelle aux immeubles, de plus de 10 logements. C’est le sens de notre amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).