Amendement n° 1371 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Dispositif
Avant l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 313‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « dix » ;
2° Le taux : « 0,45 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent majorer la contribution des employeurs à l’effort de construction pour rétablir un véritable 1 % logement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).